Précisions sur l’inscription par une société de dotations aux amortissements d’une collection de « bandes master acquises » auprès de son gérant et associé unique

L’Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l’amortissement d’un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n’est pas susceptible d’exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l’absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l’amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de justification en l’absence d’acte anormal de gestion établi....