Possibilité pour les sociétés de conseils en investissement de bénéficier de l’exonération de TVA sur certaines commissions perçues
[27.08.2024]
La prestation réalisée par une société de conseils en investissements financiers au profit de sociétés émettrices de parts de SCPI peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 C, 1, e du CGI lorsqu’elle constitue une négociation portant sur des titres....
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