Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
Trois arrêtés du 5 juillet 2024, portent ...
Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...
Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une décision relative à la conclusion de l'accord au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées en dehors de la juridiction nationale (accord BBNJ), également connu sous le nom de traité sur la haute...
Le 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007...
Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
Le 31 mars dernier, par une décision du Conseil de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l'espace Schengen. Cela signifie que les règles de Schengen s'appliqueront intégralement dans ces deux États membres, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen, et que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes intérieures seront...
Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ...
Un décret paru le 31 mars liste les documents devant être disponibles pour les salariés travaillant à bord des navires qui sont concernés par l’article L. 5591-1 du Code des transports. Ces documents ont trait, entre autres, aux conditions de travail, aux droits et obligations des salariés, et inclut des informations sur leur contrat de...
La loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin...
Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 23 mars...
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...
Le décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 vise, conformément à l'article R. 15-26 du Code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces...
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Afin de simplifier et faciliter le respect de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) vient de mettre en ligne des formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la...
Le 12 janvier 2024, Lord Bellamy KC, Sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a signé, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Jugements 2019...
Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La convention entrera en vigueur à son égard le 12 janvier...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Le décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 précise tout d'abord le vivier des agents pouvant être nommés aux emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique en ajoutant à l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État la mention des membres du corps des secrétaires des affaires...
Le 1er décembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Singapour à la suite de son adhésion le 16 mai...
Il résulte de l'article L. 341-2 du Code de la consommation (réd. antérieure Ord. n° 2016-301, 14 mars 2014, devenu C. consom., art. L. 331-1, abrogé Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), dans sa rédaction alors applicable, que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de...
Le 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a diffusé un guide pratique relatif à la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales : « Violences conjugales et intrafamiliales. Comprendre, alerter, accompagner »....
« Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ? ». C'est à cette question que devra répondre la Cour de Justice Internationale (CIJ) qui vient d'être saisie d'une demande d'avis consultatif par l'Organisation internationale du Travail (OIT...
Les statistiques sur les procédures amiables (MAP) 2022, les prix MAP 2022 et les informations consolidées sur la MAP 2023 ont été publiés lors de la cinquième Journée de la sécurité fiscale de l'OCDE , au cours de laquelle les fonctionnaires du fisc et les parties prenantes ont fait le point sur l'agenda de la sécurité fiscale et discuté moyens d’améliorer davantage la prévention et le règlement des...
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), également appelée Convention de Saint-Denis. Il a été enregistré par le Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. La Convention entrera en vigueur le 1er décembre...
Le 26 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont signé un protocole d'accord concernant la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de la supervision et du contrôle de certains établissements réglementés qui opèrent à la fois aux États-Unis et en...
Dans le rapport « Entreprises et droits de l'Homme. Protéger, respecter, réparer », la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) analyse l'action et les mesures prises par la France depuis 2017 pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PDNU) - pour une synthèse, cliquez ...