Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : précisions sur les éléments du cachet
[15.02.2024]
Un arrêté du 13 février 2024, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, précise les éléments que doit comporter le cachet en vue de ladite...
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