Le décès de la caution ne rend pas son engagement inopposable à ses ayants-droit

Plusieurs héritiers, tenus au titre de l'acceptation pure et simple de la succession de la caution, contestent en vain l'existence d'une dette à leur charge en raison de l'extinction du cautionnement avant la liquidation judiciaire de la société débitrice principale et du décès de la caution. Or, la dette de la caution était née pendant la période durant laquelle elle était tenue au titre de son obligation de couverture et le cautionnement litigieux ne comportait aucune clause limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier. Dès lors, il en résulte que la caution était bien débitrice au titre de son engagement de caution et ses héritiers peuvent donc être...