Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale : approbation et ratification de conventions avec le Danemark et la Grèce
[08.01.2024]
La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022. Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 porte publication de la...
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