La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérennisée
[14.06.2024]
La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger, expérimentée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019. L'objectif est de simplifier les démarches des usagers....
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