Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »

Par arrêté du 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », lui permettant de consulter l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du Code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre. L'arrêté liste les données et informations pouvant y être enregistrées, indique leur durée de conservation et précise leurs modalités...