Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil
[19.10.2023]
Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38 modifié en dernier lieu par D. n° 2022-290, 1er mars 2022...
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