Publication de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'IR et pour la lutte contre la fraude fiscale

Le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 porte publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022. Cette convention annexée au décret est entrée en vigueur le 30 décembre...