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Le règlement instaurant le nouvel instrument anti-coercition de l'UE est publié

Législation

Le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 est relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers. Il définit la coercition économique comme une situation dans laquelle un pays tiers tente de faire pression sur l'Union ou sur un État membre pour l'inciter à opérer un choix particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer, à l'égard de l'Union ou de l'État membre, des mesures qui affectent le commerce ou les...

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