Création d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
[29.03.2024]
Par arrêté du 11 mars 2024 est mis en œuvre, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état...
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