Le Salvador et la République dominicaine adhèrent à la Convention HCCH Notification de 1965
[21.03.2024]
Le 21 mars, la République d’El Salvador et la République dominicaine ont déposé leurs instruments d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) qui devrait entrer en vigueur à leur égard le 1er octobre 2024, sous réserve de la procédure de...
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