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Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, une circulaire du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions concernant la détention provisoire des mineurs et a partiellement censuré le dispositif de prise d'empreinte sous contrainte (Cons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC ; V. Détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte : le législateur partiellement désavoué par les Sages...
En application de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 2), le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 porte publication du Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l'article 1er de la proposition de loi n° 740 « visant à mieux lutter contre la récidive », qui sera examinée le 2 mars prochain par l'Assemblée...
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...
Le Conseil européen a adopté début octobre un 8e paquet de sanctions relatif à l'invasion de l'Ukraine (V. not. règl. 2022/1904 et déc. PESC 2022/1909). Des mesures qui « entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits », signale le Conseil national des barreaux (CNB) qui fait le...