Installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes de l'Autorité de la concurrence pour 2023-2025
En application de la
L’Autorité recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2023-2025), l’installation libérale de 600 nouveaux notaires, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones), et de seulement 33 nouveaux commissaires de justice, répartis dans 13 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones).
L’Autorité formule également des recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la loi Croissance et activité, tout en saluant les réformes importantes qui ont été engagées pour répondre à ses recommandations précédentes (transparence accrue de la procédure de nomination dans les zones d’installation libre, mise en place d’un tirage au sort électronique, etc.).
De plus, l'Autorité rend pour la première fois un avis relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice. Depuis 2016, elle a rendu deux avis et une délibération relative à la liberté d’installation de chacune des deux anciennes professions.
S’agissant des notaires, les objectifs de nominations fixés dans les deux premières cartes ont été presque atteints. A l’inverse, ils n’ont pas été atteints s’agissant des premières cartes relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires (2017-2019).
La profession notariale continue de générer d’excellents résultats économiques, notamment grâce à l’activité immobilière particulièrement porteuse de ces dernières années. La nouvelle profession de commissaire de justice, pour sa part, est en pleine structuration et les conséquences de la crise sanitaire aggravent les difficultés structurelles auxquelles elle fait face.