Pratiques restrictives de concurrence : aspects généraux et obligations spécifiques imposées aux places de marché en ligne

Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement « P2B ».

Sur son portail, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un point complet sur les règles applicables, en prenant soin d'expliciter les modifications récemment introduites, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et de l'adoption des lois « DDADUE » (en décembre 2020) et « EGAlim 2 » (en octobre 2021).

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Par ailleurs, et toujours s'agissant des pratiques restrictives de concurrence, la DGCCRF consacre un focus aux obligations juridiques spécifiques imposées aux places de marché en ligne. À cette occasion, elle revient sur les règles applicables, en présentant notamment les nouveautés introduites à la suite de l'entrée en vigueur du règlement « P2B ».

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