Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel

Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près de 415 M€ au total pour avoir participé à des pratiques d’entente, prohibées par les règles nationales et européennes de la concurrence.

L'activité des sociétés Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up, qui détiennent quasiment 100 % du marché des titres-restaurant, consiste à les produire, les vendre aux employeurs et à assurer le remboursement de leur valeur, une fois utilisés, auprès des restaurants et des commerçants qui leur sont affiliés, déduction faite d’une commission destinée à rémunérer l’apport d’affaires découlant de leur utilisation. Ces opérateurs étaient membres d’un organisme commun, la Centrale de règlement des titres (CRT) - aujourd'hui placée en liquidation amiable - dont l'activité consistait à traiter les titres papier reçus des restaurateurs et des commerçants, une fois les titres utilisés, et à préparer leur remboursement pour le compte des émetteurs.

La cour d’appel confirme la décision de l’Autorité de la concurrence qui reprochait à ces opérateurs des pratiques anticoncurrentielles de deux ordres :

• avoir échangé des informations commerciales sensibles, ayant duré pendant plusieurs années, à un rythme rapproché, ayant facilité entre eux l’adoption et la mise en œuvre d’une collusion durable consistant, sur un marché en croissance continue, à s’assurer de la stabilité de la position globale de chacun d’eux ;

• avoir verrouillé le marché, alors que la concurrence est déjà restreinte par son caractère oligopolistique fortement concentré, en instaurant des conditions d’adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, et de mesures destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l’innovation en se lançant individuellement dans l’émission de titres restaurant dématérialisés.

Ce faisant, elle confirme également les sanctions pécuniaires infligées par l’Autorité de la concurrence, sauf à l’égard de la société Up pour laquelle leur montant a été réduit en raison de difficultés financières affectant sa faculté contributive.

Les opérateurs Edenred et Sodexo ont annoncé se pourvoir en cassation.