L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence
L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable, afin d’ « encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande ». Il remplace le communiqué du 3 avril 2015 pour prendre en compte les modifications issues de la directive ECN+, de la loi DDADUE () et du
Le communiqué de procédure, explique l’Autorité :
- prend acte de la suppression par la loi DDADUE de l’avis de clémence rendu par le collège et détaille la nouvelle procédure par laquelle le rapporteur général informe l'entreprise de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues, qu’il appartient au collège de confirmer, lorsqu’il rend sa décision au fond ;
- « apporte une plus grande clarté sur des points majeurs » : il expose les nouvelles conditions d’éligibilité aux différents types d’exonération issues du décret, explicite la pratique du marqueur permettant au demandeur de conserver sa place dans l’ordre d’arrivée et précise les garanties conférées au bénéficiaire de la clémence au regard de sa responsabilité civile ou pénale ;
- modernise la procédure de dépôt et de recueil des demandes de clémence en permettant la dématérialisation des échanges.
Le communiqué s'applique à compter de sa publication sur le site Internet de l’Autorité, soit à partir du 15 décembre 2023, pour le traitement de toutes les demandes d’exonération des sanctions pécuniaires pour lesquelles un avis de clémence n’a pas été adopté avant cette date.
« La mise à jour du communiqué clémence s’ajoute à l’instauration récente de la procédure de recueil et de traitement des lanceurs d’alertes pour constituer un cadre rénové et efficace de détection des pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité. »