Fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud : l'Autorité de la concurrence rend son avis
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir publié un document intermédiaire durant l’été 2022 et consulté l’ensemble des parties prenantes, elle a rendu son avis final.
Dans celui-ci, l’Autorité se concentre particulièrement sur les couches du cloud relatives aux services d’infrastructure (IaaS, « Infrastructure-as-a-Service ») et aux services de plateforme (PaaS, « Platform-as-a-Service ») pour la clientèle professionnelle. Des développements portent également sur l’ensemble de la chaîne de valeur du cloud dont notamment les couches relatives aux services de logiciels (SaaS, « Software-as-a-service ») lorsque cela est pertinent pour l’analyse concurrentielle.
L’Autorité de la concurrence constate que le secteur est dominé par 3 grands acteurs : Amazon Web Services (AWS), Google Cloud Platform et Microsoft Azure. Ces « hyperscalers » seraient en mesure d’entraver le développement de la concurrence.
Elle analyse dans son avis différentes pratiques mises en œuvre ou susceptibles d’être mises en œuvre dans ce secteur qui pourraient restreindre la concurrence. Elle examine aussi les risques liés aux freins à l’expansion des concurrents des hyperscalers.
Pour faire face à ces risques, l'Autorité rappelle qu'elle dispose d’un certain nombre d’outils « efficaces et rapides » pour protéger la concurrence au titre du droit de l’abus de position dominante, du droit des ententes, de l’abus de dépendance économique et du contrôle des concentrations. Le droit des pratiques restrictives de concurrence peut également constituer une réponse adaptée à certaines situations.
Pour finir, l’Autorité constate qu’à l’avenir, plusieurs évolutions auront potentiellement un impact sur le fonctionnement concurrentiel du secteur. On peut notamment mentionner les grands modèles de langages, edge computing, le cloud computing, les enjeux de cybersécurité ou l’importance croissante de l’empreinte environnementale. « Les autorités de concurrence devront être vigilantes à ce que les acteurs déjà établis n’entravent pas le développement de plus petits ou de nouveaux acteurs à partir de ces technologies. »
Pour consulter l'avis de l'Autorité, cliquez ici.
| L’exécutif n’a pas attendu les conclusions de l’Autorité de la concurrence |
| Dans un communiqué publié le 30 juin, Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot « saluent les conclusions de l’Autorité de la concurrence sur le marché du cloud », en expliquant que l’analyse de cette dernière « pointe les mêmes dysfonctionnements que ceux identifiés par le Gouvernement », et en précisant que le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » « vient notamment répondre à ces risques anti-concurrentiels ». « Une fois adoptées, ces mesures amélioreront la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de cloud répondant au mieux à leurs besoins à travers plusieurs solutions », indique l’exécutif qui souhaite « interdire les frais de transfert de données imposés pour bloquer les clients artificiellement, rendre interopérable les services cloud afin de concrétiser le droit à la portabilité des données, et limiter dans le temps la pratique des crédits cloud » . Le projet de loi permettra ainsi de « réduire drastiquement la dépendance des entreprises à ces fournisseurs ». |