Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime
Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation ().
Dans une actualité complémentaire du 20 septembre 2023, l’Administration précise les règles spécifiques de contrôle de ce dispositif liées :
- à la possibilité pour l’Administration de contrôler chaque membre de l’AU. Ainsi, chacun peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces de ses opérations au titre de la TVA déclarées sur l’annexe n° 3310-M-AU-SD, à l’exclusion des livraisons et prestations à un autre membre de l’assujetti unique () ;
- à la possibilité pour l'Administration de procéder au contrôle du représentant de l’assujetti unique et au contrôle des différents membres pour la même période et les mêmes impôts. En effet, le contrôle opéré chez le représentant de l’assujetti unique peut révéler la nécessité de mener un contrôle complémentaire sur certains points chez un ou plusieurs membres ayant déjà fait l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité portant sur la TVA pour la même période ( bis) ;
- aux modalités de taxation d’office. Chaque membre d'un AU peut être taxé d'office à la TVA s'il n'a pas démontré, dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations requises ().