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La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Par trois arrêts du 13 septembre 2023, estampillés « FP-B+R », la Cour de cassation « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », comme elle l’explique dans le communiqué accompagnant ses décisions qui précise qu’« elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ». Comment ? ...
Les précieux douze points (C. route, art. R. 223-1) d’un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. Seule atténuation espérée (et non matérialisée dans la présente affaire) : l'espoir d'un plafonnement d'un nombre maximal de huit points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-8) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées....