Modification disciplinaire du contrat de travail d'une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles après la convocation à l'entretien préalable

Si, au moment où il a imposé une mutation à la salariée, l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections professionnelles, il ne pouvait lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire....