Requalification en contrat de travail : analyse concrète des conditions dans lesquelles le travailleur indépendant exerce son activité et prise en compte des stipulations contractuelles

Pour statuer sur la demande de requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services, les juges du fond doivent analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le travailleur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles....