L'autorisation du juge-commissaire est nécessaire pour l'embauche d'un salarié par l'entreprise en redressement judiciaire
[06.03.2023]
La conclusion d'un contrat de travail, à durée déterminée et a fortiori à durée indéterminée, ne constitue pas, en principe, un acte de gestion courante. Dès lors, compte tenu de la mission d'assistance de l'administrateur, le débiteur ne peut engager seul le salarié ni conclure un avenant au contrat en vue d'en faire un CDI sans autorisation des organes de la procédure. En ce cas, le contrat de travail est donc inopposable à la procédure, tout comme son...
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