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Licenciement disciplinaire consécutif à des infractions au Code de la route

Jurisprudence

Lorsque les infractions au Code de la route ne peuvent pas être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, ces faits de la vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire....

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