Licenciement disciplinaire consécutif à des infractions au Code de la route
[05.10.2023]
Lorsque les infractions au Code de la route ne peuvent pas être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, ces faits de la vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire....
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