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Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre commerciale rappelle que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre (V. déjà Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505...
par Mayeul Fournier de Saint Jean, avocat, DELSOL...
Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise (CSS, art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés, soit 4,90 € pour un repas à compter des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
Un sénateur demande si un conseiller municipal d’une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d’indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d’une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 € prévue par la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 10...
Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros [...] le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement" (C. com., art. L. 241-3, 4°...
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 est relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour 2019 (L. n° 2018-1023, 22 déc. 2018, art. 8, loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce texte ...
Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN (base de données du fichier bancaire des entreprises) des dirigeants ayant connu 2 liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du Code monétaire et...
L'arrêté du 12 juin 2018 rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées à des tiers, préalablement agréés par l'autorité administrative (C. route, art. L. 330-5). Ces tiers doivent alors demander au ministère de l'Intérieur la délivrance d'une licence (C. route, art. R. 330-7...
Les plus-values réalisées, à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l'associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins cinq ans, est exonérée sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A...
L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est prise en application de la loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 141) afin de simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes...
Dans un communiqué du 3 avril 2017, le Conseil de l'Union européenne a annoncé l'adoption de la directive renforçant l'engagement des actionnaires dans les grandes entreprises européennes. Ce texte modifie la directive 2007/36/CE sur l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés...
La possibilité de financer la préparation au permis de conduire B par le compte personnel de formation, l’une des composantes du compte personnel d’activité, entre en vigueur le mercredi 15 mars 2017 et s’applique à tout actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi qui pourra utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 66...
Le secrétaire d’État au Budget vient de préciser que pour l’application de l’exonération partielle de droit de mutation dans le cadre d’un Pacte Dutreil faisant l’objet d’un engagement de conservation des titres dit « réputé acquis », l’un des héritiers ou donataire doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise (CGI, art. 787 B...