Point sur les dispenses de publicité au BODACC pour les SARL et SAS à associé unique #Brève
[11.04.2017]
La dispense de publicité au bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC) lors de l'immatriculation d'une SARL ou d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement, selon le cas, la gérance ou la présidence (C. com., R. 123-155 al. 2 ; CCRCS, avis n°2013-012 et n° 2014-012) n'emporte pas dispense de publication de l'acquisition par cette société ou de l'apport à cette société d'un fonds de...
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