SNC : vouloir échapper à son obligation aux dettes sociales n'est pas en soi un motif de fraude de l'associé

Si l’associé en nom a sollicité l'annulation de la souscription des parts sociales qu’il détenait pour échapper à son obligation de contribuer indéfiniment et solidairement aux dettes sociales, ce motif n'est pas en soi constitutif d'une fraude, dans la mesure où les vices affectant sa souscription sont bien établis. Les éléments produits démontrent l'absence de l'affectio societatis nécessaire à la formation du contrat de société, puisque l’associé, salarié de la société, avait accepté cette souscription sur demande de son employeur, à l’effet de mettre la société en conformité avec les exigences légales relatives à l’activité de vente de...