Mise en œuvre de l’exception de nullité d'un engagement de caution solidaire du gérant d'une société #MAJ
[08.02.2017]
La perpétuité de l’exception de nullité est toute relative. La Cour de cassation a régulièrement l’occasion de rappeler, voire de poser, les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. La présente espèce fournit à la chambre commerciale l’opportunité de reprendre à son compte la solution dégagée il y a peu par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.725 : JurisData n° 2015-025103 ; RD bancaire et fin. 2016, comm. 14, D. Legeais...
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