SARL : acquisition de la qualité d’associé

L’héritière d’un associé, dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité. Aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante et il n’appartient pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution...