Casinos installés à bord des navires de commerce : répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif #Brève
[09.10.2017]
Le décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixe les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français (CSI, art. L. 321-3) sauf lorsqu'ils sont immatriculés à...
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