Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective
[28.01.2020]
La faute de gestion visée par l’article L. 651-2 du Code de commerce doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l’exercice de l’action en responsabilité pour insuffisance...
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