La fixation du siège social peut entraîner la perte de confiance entre associés et justifier la nomination d'un administrateur provisoire
[16.03.2022]
Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI se trouvent réunies. Il existe en effet une mésentente importante entre associés égalitaires, ayant manifestement contribué à la disparition de la confiance entre la gérance et une partie des associés, notamment du fait du changement du siège social fixé dans un local occupé par un parent du gérant ou le versement de somme à un associé sans justification. Cette mésentente rend notamment impossible la réunion d'une majorité absolue et le rétablissement d'un climat de confiance nécessaire au respect de l'intérêt social, exposant la société à un péril imminent résultant de la paralysie de l'organe de décision qu'est l'assemblée des...
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