Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France

Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale. « Il s'agit de la 1re CJIP signée en matière environnementale en France, sur le modèle des conventions de ce type initiées par le Parquet National Financier », est-il...