Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite : application en cas de transmission de plusieurs activités
[21.08.2017]
Les plus-values réalisées, à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l'associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins cinq ans, est exonérée sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A...
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