Fraude fiscale : Google solde son contentieux avec la France #Brève
[13.09.2019]
Le président du TGI de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec Google en matière de fraude fiscale au titre des exercices 2011 à 2014. Google s'est engagé à verser à l'État une amende d'intérêt public de 500...
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