Calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital #Brève

Afin de rétablir l’équilibre économique et l’attractivité des parts sociales des coopératives, le plafond de rémunération qui leur est applicable a été majoré par l'article 113 de la loi Sapin 2. Le taux de rémunération prévu par les statuts est désormais au plus égal à la moyenne du taux des obligations du secteur privé sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée de deux points (L. n° 47-1775, 10 sept. 1947, portant statut de la coopération, art. 14 modifié ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 113 ; V.  D.O Actualité 7/2017, n° 23, § 17...