Abattement pour durée de détention de parts de sociétés : appréciation de l’obligation de faire valoir ses droits à la retraite #Brève

Il résulte de l’article 150-0 D bis et de l'article 150-0 D ter du CGI, de l’article 74-0 P de l’annexe II au CGI et des articles L. 311-3 et R. 351-37  du Code de la sécurité sociale que l'extension, par l'article 150-0 D ter du CGI, du bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D bis du même code aux gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, notamment celle tenant à ce que l'intéressé ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite au plus tard un an après la cession des titres à l'origine de la...