Abus de droit pour absence de substance économique et imposition des gains de management package dans la catégorie des traitements et salaires
[01.02.2022]
Le Conseil d'État confirme l'existence d'un abus de droit à raison de la mise en place d'un montage artificiel transfrontalier dans l'affaire Wendel-Editis et l'imposition des gains issus de management packages dans la catégorie des traitements et...
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