Abus de droit pour absence de substance économique et imposition des gains de management package dans la catégorie des traitements et salaires

Le Conseil d'État confirme l'existence d'un abus de droit à raison de la mise en place d'un montage artificiel transfrontalier dans l'affaire Wendel-Editis et l'imposition des gains issus de management packages dans la catégorie des traitements et...