Communication de documents disponibles via Internet et demande abusive (CRPA art. L. 311-2)

Un administré est regardé comme détenant, au même titre que l'administration, des documents administratifs disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme, si plusieurs conditions sont simultanément remplies. L'intéressé peut accéder librement à cet espace par Internet, au moyen, si besoin, d'un identifiant et d'un code lui permettant de télécharger les documents recherchés. Dans cette situation, l'administré ne peut utilement faire valoir le droit d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. L. 311-1), à moins qu'il n'invoque des circonstances particulières faisant obstacle à un accès effectif, telles par exemple des difficultés de connexion. Un contribuable est ainsi débouté, qui souhaitait obtenir la...