Placement en rétention et décisions relatives au séjour et à l'éloignement : compétences respectives des juges administratif et judiciaire
[29.09.2017]
« Il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique »....
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