Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de certains faits par l'administration fiscale. Concomitamment, elle a fourni de nouveaux outils aux juridictions, tels la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), et la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Elle a également conduit à durcir les amendes encourues ainsi qu'à rendre obligatoire la peine...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface