Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif de la société : le jugement doit préciser en quoi chaque faute retenue y a contribué #Brève
[29.06.2020]
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance...
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