Le Conseil d’État clarifie le statut des holdings animatrices

Par une importante décision de principe rendue en formation plénière, le Conseil d’État juge, pour la première fois, qu’une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant, leur procure à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est une « holding animatrice », et qu’elle exerce une activité qui peut être regardée comme étant commerciale au sens des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI (ancien abattement  du « dirigeant » sur les plus-values de cession de valeurs mobilières). Le Conseil d’État précise aussi certains des moyens de...