Douanes : autorité compétente pour exercer le droit de transaction et autoriser les agents à conserver leur identité secrète lors des enquêtes #Brève
[29.05.2019]
Le décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 tire les conséquences du décret du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2019 (D. n° 2019-94, 12 févr. 2019...
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