Atténuation de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : application aux procédures et instances en cours

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146 modifiant C. com., art. L.651-2 : JO 10 déc. 2016, texte n° 2 ; JCP E 2016, act. 982 ; JCP G 2017, act. 3, aperçu rapide J.-M. Brigant ; Dr. sociétés 2016, repère 12 ; M. Roussille, Loi Sapin 2 et droit des sociétés : JCP E 2017, 1048...