Le Conseil d'Etat annule le doublement de la garantie financière à constituer par les agences de voyages au titre des voyages à forfait

Le Conseil d'État, dans une décision n° 386772 du 17 mars 2017, a annulé la hausse de 10 à 20% du chiffre d'affaire comme montant de la garantie à constituer par les opérateurs de voyage au titre des voyages à forfait prévu par l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour (A. 29 oct. 2014, art. 1, 1° et art. 3, 1°...