Contrôle Urssaf par échantillonnage-extrapolation sans l’accord de l’employeur : nullité du redressement
[21.03.2018]
Les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un...
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