CDI intérimaire : le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension de l’accord de 2013

S’inscrivant dans le sillage de la Cour de cassation, qui en juillet dernier avait jugé que les parties à l’accord du 10 juillet 2013 n’avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire, la création d’une catégorie nouvelle de contrat de travail relevant de la loi (Cass. soc., 12 juill. 2018, n° 16-26.844 : JurisData n° 2018-012341 ; JCP S  2018, 1306, note F. Bousez), le Conseil d’État a, le 28 novembre 2018, annulé l’arrêté d’extension du 22 février 2014 de cet...