Fiscalité applicable à la remise d’un immeuble en paiement de dividendes #Brève
[18.05.2018]
Un député demande au ministre de l'Action et des comptes publics quelle est la fiscalité applicable à la distribution de dividendes par la remise en nature de biens immobiliers. Il lui demande également si cette opération est soumise aux droits de mutations à titre onéreux (DMTO...
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